Mentions légales

DÉFINITIONS

CONTRAT:
Ensemble des documents contractuels composé du présent contrat d’hébergement, ainsi que tous les autres documents y faisant référence et des conditions de confidentialité.

LE PRESTATAIRE:
MADANET INFO, considéré comme l’exécutant de l’offre d’hébergement et des services associés.

LE CLIENT:
Personne, physique ou morale, ayant passé commande d’une prestation d’hébergement, et titulaire du contrat.

ARTICLE 1 :
APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1.1 – Le présent Contrat d’hébergement est applicable à toutes fournitures et prestations de l’offre d’hébergement. Toute clause contraire posée par LE CLIENT sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à MADANET INFO , quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.

1.2 – Aucune des clauses du présent hébergement, si elles sont non appliquées, ne pourront être interprétées ou opposées comme valant renonciation par MADANET INFO à se prévaloir ultérieurement de la dite ou les desdites conditions.

ARTICLE 2 :
OBJET
Le présent hébergement a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles MADANET INFO s’engage vis à vis du CLIENT.

ARTICLE 3 :
MOYENS
3.1 – Le SITE DU CLIENT est accessible par le grand public par le réseau Internet.

3.2 – MADANET INFO fournit au CLIENT un espace client sécurisé, un espace disque, un ou plusieurs compte emails, un trafic et un Nom de Domaine. MADANET INFO met à la disposition du CLIENT une assistance technique par Email. L’adresse email de l’Assistance Technique est : contact@madanet.info.

ARTICLE 4 :
CONDITIONS D’EXPLOITATION
4.1 – MADANET INFO s’efforcera d’offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu’il puisse le garantir pour autant compte tenu de la nature du réseau.

ARTICLE 5 :
INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE
5.1 – Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de MADANET INFO toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

ARTICLE 6 :
OBLIGATIONS DE MADANET
MADANET INFO s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité.

Madanet s’engage à :

6.1 – Assurer l’accès au serveur 24 h/24 tous les jours de l’année, en dehors d’éventuels incidents techniques ou réseau. En cas d’absolue nécessité, Madanet se réserve la possibilité d’interrompre le service pour procéder à une intervention technique afin d’en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.

6.2 – Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils et veiller à la compétence de son équipe.

ARTICLE 7 :
RESPONSABILITE DE MADANET INFO
7.1 – La responsabilité de MADANET INFO ne sera pas engagée dans les cas ci-après : – détérioration de l’application du fait du CLIENT et/ou non-respect des conseils donnés. – mauvaise utilisation des serveurs et logiciels par LE CLIENT ou par sa CLIENTELE. – destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au CLIENT.

7.2 – MADANET INFO ne pourra être jugée responsable du non-respect par le CLIENT des règles, lois et obligations d’ordre public et de bonnes mœurs nationales et internationales.

7.3 – Du fait des caractéristiques de l’Internet, que LE CLIENT déclare parfaitement connaître, MADANET INFO ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

– le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers notamment les fichiers d’adresses mais aussi le son, le texte, les images, les éléments de forme, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit.
– les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour LE CLIENT. Madanet ne peut en effet être tenu responsable de cette gestion qui incombe au CLIENT.
– les préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par Madanet, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de CLIENTS (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels LE CLIENT sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre LE CLIENT par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.

7.4 – En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de MADANET INFO , si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par LE CLIENT à MADANET INFO pour la part du service pour laquelle la responsabilité de MADANET INFO a été retenue.

7.5 – MADANET INFO s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au CLIENT, sauf dans l’hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.

7.6 – MADANET INFO ne saurait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, MADANET INFO informe LE CLIENT que ses prestations sont dépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.

7.7 – MADANET INFO est engagé vis à vis de la société par contrat de travail, lequel stipule une clause de confidentialité et une clause de non divulgation.

ARTICLE 8 :
OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
8.1 – LE CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins.

8.2 – LE CLIENT est responsable des sites Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses.

8.3 – Propriété et droits d’auteurs: Le CLIENT représente et atteste qu’il est soit le propriétaire du contenu qu’il héberge, soit qu’il détient tous les droits requis à l’égard dudit contenu lui permettant de placer dans les lieux desservis.

8.4 – LE CLIENT est responsable des scripts et programmes qu’il utilise dans son espace d’hébergement. Il veillera en particulier à ce que ces dits programmes ne provoquent pas de défaillance ou de saturation (en terme de ressources disques, CPU ou mémoire) des serveurs sur lesquels ils sont déployés.

8.5 – LE CLIENT s’engage à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques.

8.6 – Le non-respect par LE CLIENT des points visés ci-dessus notamment, ou la diffusion de tout contenu susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour MADANET INFO d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du CLIENT et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat du CLIENT, sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages-intérêts. Dans ces hypothèses, LE CLIENT s’engage à payer les sommes restantes dues au jour de la résiliation.

ARTICLE 9 :
DUREE DE L’HÉBERGEMENT ANNUEL
9.1 – Le paiement des hébergements est annuel et est conclu pour une durée de 12 mois qui commence à courir à compter de la date de commande.

9.2 – L’hébergement annuel est renouvelable, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les modalités et tarifs pratiqués par Madanet à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions décrites ci-après.

ESPACE DISQUE

– Selon le Pack Choisi, vous avez entre 10giga et illimité d’espace Disque sur votre serveur d’hébergement illimité.

– Nos services d’hébergement Web sont conçus pour héberger des sites Web et ne doivent pas servir de   » centre de sauvegarde  » ou de   » stockage des données  » utilisateurs. L’utilisation de votre compte d’hébergement comme espace dédié de stockage en ligne pour l’archivage de fichiers ou d’images électroniques est strictement interdite. Nos serveurs ne sont utilisés que pour l’hébergement Web seulement.

NOM DE DOMAINE
– Les Noms de domaines disponibles sont : .MG, .COM, .ORG, .NET,.INFO,. FR ….

– Pour les autres noms de domaines : veuillez-nous consulter pour plus d’informations ou visiter notre site https://www.madanet.info

ARTICLE 10 :
PRIX ET FACTURATION

10.1 – Tous les prix s’entendent toutes taxes comprises et sont payables en Ariary ou en Euros selon le taux de conversion en vigueur.

10.2 le Paiement peux se faire : soit par Mvola, Orange Money, virement bancaire sur le compte bancaire de MADANET INFO communiqué lors de la souscription aux services, soit par Carte Bancaire et PAYPAL.

10.3 – Les factures sont payables d’avance pour la période à échoir.

ARTICLE 11 :
RESILIATION
11.1 – Les noms de domaine ne sont pas remboursables ni annulables.

11.2 – Le remboursement de l’hébergement ( sans le nom de domaine ) ne pourra plus être honoré après le 1er mois d’utilisation.

11.3 – MADANET INFO et le CLIENT s’obligent mutuellement à s’avertir, par e-mail de tout manquement au présent hébergement.

ARTICLE 12 :
CAS DE FORCE MAJEURE
12.1 – Les obligations nées du présent hébergement seront suspendues pendant toute la durée du Cas de Force Majeure.

12.2 – Si les effets d’un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à deux mois, l’hébergement pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.

ARTICLE 13 :
CONFIDENTIALITE
13.1 – Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée de l’hébergement et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l’autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

ARTICLE 14 :
ÉLÉMENTS DÉFENDUS EN AUCUN CAS LE CLIENT N’EST AUTORISÉ À HÉBERGER LES CHOSES SUIVANTES SUR SON SITE:
-Sujets liés au racisme
-Sujets excessivement violents
-Sites Pro Terrorisme
CONCERNANT LES SITES POUR ADULTES:
-Il est interdit de faire des sites sur la zoophilie, la nécrophilie et la pédophilie.

-Tous les modèles doivent être âgés de 18 ans et +