Conditions Générales de Vente et de Services

Article 2 – Acceptation des conditions

Toute commande auprès de MADANET INFO implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que, lorsqu’elle est applicable au service souscrit, de la Politique d’utilisation acceptable.

Le Client doit prendre connaissance de ces documents avant de valider sa commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

MADANET INFO peut modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions s’appliquent aux commandes futures et aux renouvellements, sous réserve des dispositions légales applicables.

Article 3 – Commande

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

MADANET INFO peut demander les informations ou justificatifs nécessaires à la vérification d’une commande, à la prévention des fraudes ou au respect de ses obligations légales.

Avant validation définitive, le Client doit pouvoir prendre connaissance des caractéristiques essentielles du service, de sa durée et de son prix.

La commande devient définitive après son acceptation par MADANET INFO et la réception du paiement demandé, sauf conditions particulières convenues entre les parties.

Article 4 – Activation

Les services sont activés après validation de la commande et réception du paiement correspondant.

Certains services peuvent nécessiter un délai supplémentaire en raison d’opérations techniques ou de l’intervention d’un prestataire tiers.

La réservation d’un nom de domaine reste notamment conditionnée à sa disponibilité effective auprès du registre concerné.

Article 5 – Caractéristiques des services

MADANET INFO fournit au Client les ressources correspondant à l’offre souscrite.

Celles-ci peuvent notamment comprendre un espace disque, de la mémoire vive, des ressources processeur, des bases de données, des boîtes e-mail, des comptes FTP, un accès SSH, une adresse IP, un certificat SSL ou des sauvegardes.

Lorsqu’une ressource est présentée comme « illimitée », cette mention signifie qu’aucun quota fixe n’est appliqué dans le cadre d’un usage normal et raisonnable du service.

Elle n’autorise pas une utilisation excessive ou détournée susceptible de nuire à la stabilité ou aux performances de la plateforme.

Article 6 – Disponibilité et maintenance

MADANET INFO met en œuvre les moyens techniques raisonnables nécessaires au maintien de ses services.

Compte tenu de la nature des infrastructures informatiques et du réseau Internet, une disponibilité permanente et sans interruption ne peut être garantie, sauf engagement de niveau de service expressément prévu dans une offre particulière.

MADANET INFO peut effectuer des opérations de maintenance, mises à jour, interventions de sécurité ou modifications techniques.

Les interventions urgentes nécessaires à la sécurité de l’infrastructure peuvent être réalisées sans préavis.

Article 7 – Sauvegardes

Lorsque des sauvegardes sont incluses dans une offre, leur fréquence et leurs conditions sont précisées dans la description du service.

Les sauvegardes réalisées par MADANET INFO constituent une mesure complémentaire et ne remplacent pas les propres sauvegardes du Client.

Le Client est fortement invité à conserver une copie indépendante et récente de ses données importantes.

MADANET INFO ne garantit pas qu’une sauvegarde particulière pourra systématiquement permettre une restauration complète de toutes les données.

Article 8 – Responsabilités du client

Le Client est responsable de l’utilisation de ses services, comptes, identifiants, sites Internet, applications, bases de données, fichiers et courriers électroniques.

Il est notamment responsable :

• de la confidentialité de ses mots de passe ;
• des contenus qu’il héberge ;
• de la mise à jour de ses CMS, logiciels, extensions et scripts ;
• de la sécurisation des applications qu’il installe ;
• de la détention des droits nécessaires sur ses contenus ;
• de l’utilisation de ses ressources dans le respect de la loi et de la Politique d’utilisation acceptable.

Pour un VPS disposant d’un accès administrateur ou « root », le Client assure lui-même l’administration et la sécurisation du serveur sauf si une prestation d’infogérance a explicitement été souscrite.

Article 9 – Utilisations interdites

Il est interdit d’utiliser les services de MADANET INFO pour une activité illégale ou susceptible de porter atteinte aux infrastructures de MADANET INFO ou à des tiers.

Sont notamment interdits le phishing, la fraude, l’envoi de spam, la diffusion de logiciels malveillants, les attaques informatiques, l’hébergement de contenus manifestement illicites, les atteintes aux droits de propriété intellectuelle et les usages décrits dans la Politique d’utilisation acceptable.

Article 10 – Suspension pour abus ou incident de sécurité

MADANET INFO peut suspendre immédiatement tout ou partie d’un service lorsqu’une telle mesure est nécessaire pour protéger son infrastructure, ses clients ou des tiers.

Une suspension immédiate peut notamment intervenir en cas de compromission, malware, phishing, spam massif, attaque informatique, activité manifestement illicite ou consommation anormale compromettant la stabilité du service.

Lorsque les circonstances le permettent, MADANET INFO informe le Client de la situation et des mesures nécessaires pour rétablir le service.

Article 11 – Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur madanet.info, dans l’espace client ou sur le devis accepté.

Les prix sont principalement exprimés en Ariary.

Lorsque d’autres devises ou moyens de paiement sont proposés, le montant applicable est celui présenté au Client avant validation de sa commande.

MADANET INFO peut modifier ses tarifs pour les commandes futures et les renouvellements.

Article 12 – Facturation et paiement

Sauf indication contraire, les services sont payables d’avance, avant le début de chaque période de service.

La date d’échéance indiquée sur la facture correspond à la date avant laquelle le règlement de la période suivante doit avoir été reçu.

À l’arrivée de l’échéance, si la période suivante n’a pas été réglée, le service concerné est immédiatement suspendu.

Aucun délai de grâce n’est garanti après la date d’échéance.

MADANET INFO peut envoyer des rappels avant ou après l’échéance. L’absence de réception d’un rappel par le Client ne reporte toutefois pas la date d’échéance et ne dispense pas le Client de son obligation de paiement.

La remise en service après règlement dépend de la réception effective du paiement et des opérations techniques éventuellement nécessaires.

Article 13 – Durée et renouvellement

La durée du service est celle indiquée lors de la commande : mensuelle, annuelle ou toute autre période proposée.

Le Client doit régler la nouvelle période avant l’expiration de la période en cours s’il souhaite maintenir le service sans interruption.

Lorsqu’un système de renouvellement automatique est proposé et activé, le montant correspondant peut être prélevé selon les modalités acceptées par le Client.

Le renouvellement est effectué au tarif applicable à la date du renouvellement, sauf accord contractuel contraire.

Article 14 – Noms de domaine

MADANET INFO peut enregistrer, transférer ou renouveler un nom de domaine pour le compte du Client.

L’enregistrement dépend de la disponibilité du domaine et des règles du registre ou du bureau d’enregistrement concerné.

Le Client est responsable du choix du nom de domaine et s’assure qu’il ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers.

Non-remboursement

Les commandes d’enregistrement, de renouvellement ou de transfert de noms de domaine ne sont pas remboursables dès lors que l’opération correspondante a été engagée.

Cette règle s’applique notamment lorsqu’un domaine a été enregistré ou renouvelé auprès du registre pour le compte du Client.

Elle s’applique sous réserve des dispositions légales impératives contraires.

Le Client reste responsable du renouvellement de ses noms de domaine et de l’exactitude des coordonnées nécessaires à leur gestion.

Article 15 – Résiliation

Le Client peut demander la résiliation de son service depuis son espace client ou en contactant MADANET INFO.

La résiliation n’entraîne pas automatiquement le remboursement des périodes déjà payées ou commencées, sous réserve des droits impératifs reconnus au Client par la législation applicable.

Lorsque MADANET INFO propose expressément une garantie commerciale de remboursement, les conditions particulières affichées avec l’offre concernée s’appliquent.

MADANET INFO peut résilier un service en cas de manquement grave ou répété du Client aux présentes conditions ou à la Politique d’utilisation acceptable.

Article 16 – Conservation des données après suspension ou résiliation

Lorsqu’un service d’hébergement, de messagerie, d’application ou de serveur est suspendu pour défaut de paiement, arrive à expiration ou est résilié, le Client doit récupérer ses données dans les meilleurs délais.

Les données associées au service sont conservées pendant une durée maximale d’un mois à compter de la date de suspension, d’expiration ou de résiliation.

Pendant cette période, une remise en service ou récupération peut être possible sous réserve de la disponibilité effective des données.

À l’issue de cette période maximale d’un mois, les fichiers, bases de données, e-mails, comptes et autres données liés au service peuvent être définitivement supprimés sans possibilité de récupération.

Certaines copies peuvent disparaître plus tôt en fonction des cycles techniques de sauvegarde.

MADANET INFO ne garantit donc pas la récupération des données d’un service suspendu ou expiré et recommande au Client de disposer en permanence de ses propres sauvegardes.

Cette durée d’un mois concerne les données hébergées. Elle ne s’applique pas aux factures, données comptables, informations contractuelles ou autres documents devant être conservés pendant une durée supérieure en vertu d’une obligation légale.

Article 17 – Responsabilité

MADANET INFO est responsable de l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.

MADANET INFO ne peut être tenue responsable des conséquences résultant directement d’une mauvaise utilisation du service par le Client, d’une application installée ou administrée par celui-ci, d’une compromission de ses identifiants ou d’un contenu placé sous sa responsabilité.

MADANET INFO ne saurait davantage être tenue responsable d’une interruption résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment une panne majeure d’un prestataire d’infrastructure, une défaillance générale d’Internet, une attaque informatique exceptionnelle ou un cas de force majeure.

Aucune disposition des présentes CGV n’exclut les garanties ou responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.

Article 18 – Données personnelles

MADANET INFO traite les données personnelles nécessaires à la gestion de ses clients et de ses services conformément à la législation applicable.

Les modalités de ces traitements sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur madanet.info.

Lorsque le Client utilise les services de MADANET INFO pour traiter les données personnelles de ses propres utilisateurs, clients ou collaborateurs, il reste responsable de la licéité des traitements qu’il réalise.

Article 19 – Confidentialité

MADANET INFO s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques auxquelles elle peut accéder dans le cadre de la fourniture de ses services.

Cette obligation ne s’applique pas lorsqu’une communication est exigée par la loi ou par une autorité compétente.

Article 20 – Sécurité

MADANET INFO met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité de ses infrastructures.

Le Client reconnaît toutefois qu’aucun système informatique connecté à Internet ne peut présenter un risque nul.

Il appartient au Client d’appliquer également les mesures de sécurité adaptées à son utilisation.

Article 21 – Propriété intellectuelle

Le Client conserve les droits dont il dispose sur ses fichiers, bases de données, logiciels, contenus et autres éléments hébergés.

L’hébergement n’entraîne aucun transfert de propriété à MADANET INFO.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires à l’utilisation et à la diffusion de ses contenus.

Article 22 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un événement de force majeure au sens du droit applicable.

Article 23 – Assistance et réclamations

Pour toute demande relative à un service, le Client peut utiliser les moyens de support proposés sur madanet.info ou dans son espace client.

Une réclamation peut également être adressée à :

MADANET INFO
Lot CM 27 Ter Mandrosoa Ilafy
Antananarivo, Madagascar
contact@madanet.info

Article 24 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit de la République de Madagascar.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence prévues par la législation applicable.

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, les présentes CGV ne peuvent avoir pour effet de le priver des droits impératifs qui lui sont reconnus par la législation applicable.

Article 25 – Dispositions finales

Si une disposition des présentes CGV est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.

Le fait pour MADANET INFO de ne pas exercer ponctuellement un droit prévu par les présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Les présentes CGV sont accessibles sur madanet.info et doivent pouvoir être consultées avant toute commande.